Conditions générales
§ 1 Généralités
L’utilisation des services proposés par Dr. Ansay Ltd. est régie par les présentes conditions générales. Les accords divergents doivent être conclus par écrit.
Le fournisseur de l’offre Internet sur www.DrAnsay.com est Dr. Ansay Ltd. (ci-après : » DrAnsay.com « ), représenté par Dr. Ansay Ltd., 5/2, Merchants Street, Valletta VLT 1171, Malta,
e-mail : info@arretmaladie24.fr
§ 2 Champ d’application des services
DrAnsay.com fournit une plateforme Internet par laquelle les patients peuvent demander en ligne aux médecins des feuilles de maladie (= « DrAnsay.com ») ou d’autres documents, tels qu’un laissez-passer immunitaire, pour certaines maladies couvertes.
DrAnsay.com met en relation les médecins et les patients via le portail Dr. Ansay Ltd.. Les composantes essentielles du service Dr. Ansay Ltd. sont les suivantes
la reconnaissance des symptômes du patient et leur transmission en ligne à un médecin, l’exclusion des patients dont les symptômes dépassent ce cadre ou qui présentent des circonstances à risque,
exploration d’autres informations sur le patient, par exemple les résultats des tests de laboratoire.
Contrôle permanent de la qualité des services fournis via Dr. Ansay Ltd.,
Vérification des qualifications et de la conformité de la protection des données des médecins,
la facilité d’utilisation de la plateforme et
la sécurité et la protection de toutes les données saisies par le patient.
Les données du patient saisies sur Dr. Ansay Ltd. sont automatiquement envoyées sous forme d’offre de conclusion d’un contrat de traitement à un médecin qui exécute le service de télémédecine.
Le patient reçoit les services du médecin (diagnostic, recommandation thérapeutique et certificat de maladie ou passeport d’immunité, le cas échéant) lorsque les symptômes de l’une des maladies couvertes apparaissent. Le médecin envoie généralement les documents au patient le jour même en ligne et, si nécessaire, par courrier.
§ 3 Coûts
L’utilisation de Dr. Ansay Ltd. coûte le prix indiqué pour chaque patient, actuellement à partir de 14€ TTC, plus les frais éventuels, notamment d’envoi. Sauf si le patient appartient à l’un des groupes exemptés de paiement qui sont explicitement interrogés sur Dr. Ansay Ltd. (actuellement au 01.12.2018 : aucun).
Les patients non assurés statutairement paient la prestation du médecin selon le GOÄ, c’est-à-dire au moins 16,08€. Comme d’habitude, les patients assurés privés reçoivent une facture en ligne du médecin selon GOÄ, qu’ils peuvent soumettre à leur assurance maladie pour le remboursement.
§ 4 Conclusion du contrat
Dès que le médecin accepte l’offre de contrat (de traitement) du patient en ligne, un contrat de traitement est conclu entre le patient et le médecin confirmé dans la confirmation, et un contrat pour les services susmentionnés est conclu entre le patient et Dr. Ansay Ltd.. Si aucun contrat de traitement n’est conclu, le patient sera automatiquement remboursé pour tout paiement effectué.
En soumettant l’offre de contrat (de traitement), le patient donne automatiquement son consentement exprès à l’exécution des services de Dr. Ansay Ltd. ainsi que des services du médecin et confirme par la présente sa connaissance qu’il perd son droit de rétractation lors de l’exécution complète du contrat.
§ 5 Obligations d’information
Il n’existe pas de procédure extrajudiciaire de plainte ou de recours à laquelle Dr. Ansay Ltd. est soumis. Toutes les informations complémentaires sur Dr. Ansay Ltd., l’offre et le traitement peuvent être prises dans les représentations sur www.DrAnsay.com. En ce qui concerne les étapes techniques de la » conclusion du contrat « , il convient de respecter le § 4 des conditions générales. L’utilisateur peut à tout moment annuler et corriger ses entrées. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.
§ 6 Droits d’utilisation
L’utilisateur dispose exclusivement des droits sur l’offre Internet accordés conformément aux présentes conditions générales.
Les contenus, informations, photos, vidéos, bases de données publiés via l’application en ligne de Dr. Ansay Ltd. sont en principe protégés par le droit d’auteur et en règle générale détenus ou concédés sous licence par Dr. Ansay Ltd..
Le contenu de la demande en ligne ne peut être utilisé ou reproduit qu’à des fins personnelles et non commerciales. La transmission du contenu sans l’accord exprès de Dr. Ansay Ltd. est interdite.
§ 7 Données de l’utilisateur
Aucune donnée personnelle ne sera collectée, traitée, transmise ou utilisée sans le consentement du client au moment de l’inscription. Les données collectées avec le consentement ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure nécessaire au traitement de la relation contractuelle et à l’exécution des services. En ce qui concerne les données personnelles, l’utilisateur dispose des droits d’information, de rectification et de suppression garantis par la loi fédérale sur la protection des données. L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier postal ou électronique auprès de TROUVER MON DOCTEUR. Les données personnelles sont stockées et traitées exclusivement sur des serveurs situés en Allemagne. En utilisant Dr. Ansay Ltd., l’utilisateur respectif accepte de rendre les documents et les données de santé qu’il a fournis accessibles aux professionnels de la santé et aux médecins affiliés à Dr. Ansay Ltd. dans le cadre de la nécessité d’un conseil médical. Tous les médecins de Dr. Ansay Ltd. sont soumis au devoir professionnel de confidentialité envers les tiers. Pour le reste, il est fait référence à la déclaration de protection des données disponible sous le bouton « Protection des données ».
DrAnsay.com s’engage à protéger la vie privée des patients et s’assure de collecter, traiter et utiliser les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à la loi sur les télémédias, et de les traiter et utiliser exclusivement pour la réalisation des objectifs définis contractuellement. Dr. Ansay Ltd. oblige ses employés en conséquence.
Vos données peuvent être évaluées de manière anonyme à des fins scientifiques.
§ 8 Disponibilité
L’offre de service est généralement disponible les jours de semaine, du lundi au vendredi. Sont exclues les périodes de sauvegarde des données et les périodes de maintenance du système ou des programmes sur le système ou la base de données.
Afin d’éviter les abus, chaque patient ne peut utiliser Dr. Ansay Ltd. que dans une mesure limitée par année civile (= 1.1. au 31.12.), en fonction de l’indication.
§ 9 Responsabilité
La responsabilité de DrAnsay.com pour les dommages, en particulier pour les retards, l’inexécution, l’exécution défectueuse ou les actes délictueux, n’existe qu’en cas de violation d’obligations contractuelles importantes, dont on pouvait raisonnablement attendre l’exécution. En dehors de ces cas, la responsabilité de Dr. Ansay Ltd. n’est engagée que si des dispositions légales impératives existent. L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas à l’intention et à la négligence grave.
DrAnsay.com n’est responsable que des dommages prévisibles. La responsabilité pour les dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, les dommages imprévisibles ou les dommages atypiques ainsi que le manque à gagner est exclue. Il en va de même pour les conséquences des conflits du travail, des dommages accidentels et des cas de force majeure.
DrAnsay.com n’est pas responsable des dommages médicaux ou autres erreurs de consultation découlant de la relation de service entre l’utilisateur et le médecin. En tant que contrat au profit de tiers, une relation de service directe naît entre l’utilisateur et le médecin pour les questions médicales. En ce qui concerne les contenus médiatiques de Dr. Ansay Ltd., les demandes de responsabilité à l’encontre de Dr. Ansay Ltd., ainsi que de ses auteurs, qui se rapportent à des dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations fournies ou par l’utilisation d’informations incorrectes ou incomplètes, sont fondamentalement exclues, dans la mesure où il n’y a pas de faute intentionnelle ou de négligence grave démontrable de la part de l’auteur. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à toutes les réclamations contractuelles et non contractuelles.
§ 10 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur ne peut utiliser l’offre de services que de manière appropriée. L’utilisateur est tenu de fournir les informations nécessaires à la prestation des services de manière correcte, complète et véridique.
§ 11 Blocage de l’accès
DrAnsay.com se réserve le droit, en cas de soupçon d’utilisation abusive (en particulier d’incapacité de travail feinte) ou de violation significative du contrat, d’enquêter sur ces événements, de prendre les précautions appropriées et, en cas de soupçon justifié, de bloquer l’accès de l’utilisateur. Si le soupçon peut être dissipé, le blocage sera à nouveau levé.
§ 12 Paiement
Les tarifs des services sélectionnés annoncés à l’utilisateur via www.DrAnsay.com au moment de la conclusion du contrat sont applicables.
(1) Les opérations de paiement sont traitées par l’intermédiaire de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (PayPal) inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 127 485 et dont le siège social est à Luxembourg (ci-après : PayPal).
(2) L’utilisation du service de paiement PayPal est soumise à ses conditions générales, qui sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE.
DrAnsay.com accepte les modes de paiement suivants, que vous sélectionnez avant de réserver de manière contraignante un service payant auprès du consultant. (à partir du 01.12.2018) :
PayPal
§ 14 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales, y compris la présente disposition, devaient être ou devenir invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales respectives.
§ 15 Politique d’annulation
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer Dr. Ansay Ltd., 5/2, Merchants Street, Valletta VLT 1171, Malta (info@arretmaladie24.fr) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.Votre droit de rétractation expire prématurément si nous avons fourni la totalité du service et n’avons commencé à fournir le service qu’après que vous, en tant que consommateur, y ayez expressément consenti et que vous ayez en même temps confirmé que vous saviez que vous perdiez votre droit de rétractation lors de l’exécution complète du contrat par nous.
Conséquences de la rétractation :
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de rétractation, vous devez nous payer son montant raisonnable, qui correspond à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous notifiez l’exercice du droit de rétractation à l’égard du présent contrat, par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat.
Formulaire de rétractation du modèle :
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
À
Dr. Ansay Ltd.
5/2, Merchants Street,
Valletta VLT 1171, Malta
E-mail: info@arretmaladie24.fr
Je/nous () révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous () pour la prestation des services suivants
Commandé le ()/reçu le ()Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s)Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) Date(*) Biffer la mention inutile.
Fin de la politique d’annulation –
